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16/03/2015 Annulation de l’arrêté concernant la vente en ligne de médicaments

Posted Posted by Stéphane BELLINTANI in Actualités     Comments No Comments
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Les hauts magistrats ont décidé d’annuler le 16 mars larrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne.

Pourquoi ? Pour des raisons de forme, c’est-à-dire « excès de pouvoir » selon la formule consacrée. Ainsi, les magistrats considèrent, entre autres, que la ministre de la Santé était incompétente pour édicter des règles qui dépassaient les dispositions législatives.

En pratique, l’annulation de ce texte a pour conséquence de libéraliser la vente en ligne.

Seules les règles issues du Code de la santé publique doivent être respectées. Par exemple, un pharmacien souhaitant vendre en ligne des médicaments de prescription médicale facultative n’est plus contraint de recourir à un serveur agréé « données de santé ». En revanche, le site internet doit toujours être adossé à une pharmacie physique.

Les procédures en cours sur le fondement de l’arrêté du 20 juin 2013 (cela concerne par exemple une partie du dossier 1001Pharmacies) n’ont donc plus lieu d’être.

Les magistrats ne peuvent plus utiliser l’arrêté comme argument pour condamner une société ou un pharmacien.

La situation ne devrait pas rester longtemps en l’état. Le ministère de la Santé devrait réécrire un texte rapidement. Toutefois, il devra tenir compte de cette décision dans la rédaction du nouveau texte.